Mentions Légales

1. Info éditeur

 Éditeur : le Site est édité par Notariat Services, SA à  Conseil d'Administration au capital de 143 448 €, Immatriculée sous le n°  Siret 676 720 212 000 15 - Code APE 5814Z - N° TVA intra-communautaire : FR  21676720212 dont le siège social est situé 13 rue du Bois Vert – 19230  POMPADOUR. Tél. 05.55.73.80.00.  Email : info@immonot.com.

 Directeur de publication :
 Me Cécile GUIGUE-FRÉROT assure la responsabilité des informations qu’il publie.

Numéro de SIRET : 524 771 433 00017.

N° TVA intra-communautaire : FR43 524 771 433.

2. Crédits

 Conception du site et réalisation : NOTARIAT SERVICES - 13,  rue du Bois Vert - 19230 POMPADOUR - Tel.  05.55.73.80.00

 Hébergement : l’hébergeur du Site est la SARL OVH - 140, quai  du Sartel - 59100 ROUBAIX| France, Tel :  0 899 701 761 - Fax :  03 20 20 09 58, Mail :  support@ovh.com, site :  www.ovh.com

Crédit photo : © FOTOLIA – Adobe Stock - Freepik – Shutterstock (sauf mention contraire)

3. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

 3.1. Contenu mis en ligne par l’Editeur (droit d’auteur) COPYRIGHT

 L’Editeur est propriétaire du contenu de ce site Web qu’il a mis en ligne. Le  contenu de ce site est protégé par la propriété littéraire et artistique, la  convention de Berne et le code de la propriété intellectuelle, Livre I.
 Sauf disposition expresse de la présente publication concernant un fichier, un  document ou un extrait précis, l’Editeur concède, par la présente, le droit de  visualiser, mémoriser et reproduire des exemplaires de cette publication pour  les besoins personnels de l’utilisateur du site. Toute reproduction, autrement  que pour l'usage privé de l'utilisateur du site en vue notamment d'une  diffusion publique par n'importe quel moyen est strictement interdite sans  l'autorisation préalable et écrite du webmestre du site. En conséquence,  l’utilisateur du site s’interdit de :

 
1.    reproduire intégralement ou partiellement pour vendre, distribuer, émettre,    transmettre, publier et communiquer sous quelque forme que ce soit, les    données ou œuvres protégées par le droit d'auteur attaché à l'œuvre ou à la    donnée reproduite sans autorisation écrite particulière et préalable du    détenteur des droits d'auteur attachés à l'œuvre ou à la donnée reproduite ;  
 
2. réutiliser toute information dans un but commercial ou publicitaire ;
 
3.    introduire des données sur ce site qui modifieraient ou seraient    susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données ou œuvres    figurant sur ce site.  

 Les mentions du droit d’auteur (copyright) devront être visibles sur chaque  exemplaire de la publication que cette dernière soit utilisée en tout ou  partie. Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des  informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de  l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L  335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les marques de  l'Editeur ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés. Toute  reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces  logos, seules ou intégrées à d'autres éléments sans l'autorisation expresse et  préalable de l'Editeur est prohibée et engagerait la responsabilité de  l'utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété  Intellectuelle. Toute autre utilisation non expressément autorisée est  strictement interdite sans autorisation préalable et écrite de la Société.  Contacter  info@notariat-services.com.

 3.2. Contenu mis en ligne par le directeur de la publication

 Le directeur de la publication est propriétaire du contenu de ce site Web  qu’il a mis en ligne, à l’exclusion de tout autre contenu mis en ligne par  l’Editeur, sauf les contenus mis en ligne par l’Editeur sur instruction du  directeur de publication.

3.3 Conception et réalisation du site

 Notariat Services est le propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments  ayant permis la conception et la réalisation du site.

Certaines images et contenus éditoriaux de ce site peuvent être corrigés et/ou co-produits avec un système d'intelligence artificielle.

La création de liens  hypertextes vers le site : https://www.guigue-frerot.notaires.fr

 Le site autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son  contenu, sous réserve de :

 
1.    ne pas utiliser la technique du lien profond ("deep linking"), c'est-à-dire    que les pages du site https://www.guigue-frerot.notaires.fr ne doivent pas    être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessibles    par l’ouverture d’une fenêtre ;  
 
2.    mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur    le contenu visé ;  
 
3.    les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles,    associatives ou professionnelles ;  
 
4.    toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.  

 Attention ! Cette autorisation ne s’applique pas aux sites  internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique,  xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la  sensibilité du plus grand nombre. L’Editeur décline toute responsabilité en ce  qui concerne les pratiques et les politiques de protection de la  confidentialité des données des sites auxquels nous pouvons être reliés par  des liens hypertextes et nous vous engageons à en prendre connaissance.

4. Contenus du site

 Les informations contenues sur le site engagent seule la responsabilité de  leur auteur et ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur lorsque ce  dernier n’est pas l’auteur de ces informations.
 L’Editeur ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune  responsabilité relative à l'utilisation de la présente publication.
 En aucun cas, l’Editeur ou un tiers impliqué dans la création de ce site ne  sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un utilisateur ou une autre  partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou  accessoires découlant de l'utilisation de ce site ou d'un autre site relié par  un hyperlien, notamment des pertes de profit, de l'interruption des affaires,  des pertes de programmes ou d'autres données du système de gestion de  l'information de l'utilisateur ou autre, même si l’Editeur est expressément  informé que des dommages sont possibles.
 Votre connexion à tout autre site extérieur est à vos risques exclusifs.
 La reproduction et la diffusion de l'image ou la vidéo d'une personne doivent  respecter les principes issus du droit à l'image et du droit à la vie  privée.
 L’Editeur ne donne pas de garantie quant à la qualité, l'exactitude,  l'actualité, l'ordre ou l'exhaustivité de l'information ou des documents dans  ce site, et n'est tenu à aucune mise à jour de ces informations.
 Les autres documents sont présentés à titre informatif et ne sauraient engager  l’Editeur.

 5. Protection des données personnelles et gestion des cookies

 Les présentes dispositions relatives à la protection des données personnelles  s’appliquent au site web et expliquent comment vos données sont collectées,  utilisées et quels sont vos droits s’agissant du traitement de vos données.  
 Me Cécile GUIGUE-FRÉROT est Responsable des traitements des données personnelles au  sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
 Ce traitement est référencé dans un registre maintenu par le délégué à la  protection des données désigné par le Responsable de traitement et repose sur  l’intérêt légitime poursuivi par ce dernier, à savoir présenter et expliquer  les activités qu’il met en œuvre.

5.1 Les définitions

 Données à caractère personnel : il s’agit de toute  information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou  indirectement.

 Traitement de données à caractère personnel : il s’agit de  toute opération portant sur des données à caractère personnel (collecte,  enregistrement, extraction, modification etc.).

 Responsable de traitement : il s’agit de la personne physique  ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.

 RGPD : il s’agit du Règlement Général relatif à la Protection  des Données personnelles qui constitue la norme de référence au sein de  l’Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel.

 Délégué à la Protection des Données ou DPO : il s’agit de la  personne désignée par le Responsable de traitement chargée d’informer et de  conseiller la société ainsi que ses employés, de contrôler le respect des  normes applicables, d’être contactée par les personnes concernées pour des  questions relatives à leurs droits, de coopérer avec la CNIL et d’être son  point de contact.

 Autorité de contrôle : il s’agit d’une autorité publique  indépendante qui est instituée par un État membre et qui est chargée de  surveiller l’application des lois applicables en matière de protection des  Données personnelles (le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du  Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des Données  personnelles) ; les textes adoptés par l’Union Européenne et la législation  française pouvant s’appliquer à la protection des Données personnelles  traitées dans le cadre des présentes.

5.2 Les finalités du traitement

 Nous traitons vos données pour vous fournir les fonctionnalités du site  attendues.
 Vous pourrez ainsi naviguer sur notre site pour connaître les activités,  services que nous développons et les outils que nous vous proposons.
 Certaines informations collectées peuvent nous permettre de comprendre,  d’améliorer et ainsi développer notre site en fonction de vos besoins.

 5.3 Les données collectées et durées de conservation associées

 Nous collectons les données personnelles que vous nous communiquez en  remplissant des formulaires, en souscrivant à des services en ligne ou en nous  adressant des correspondances. Les données personnelles vous concernant sont  conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie  par le traitement. Lors de l’ouverture et de la navigation sur notre site  internet, un outil de traçage génère et dépose un ou plusieurs cookies sur  votre terminal. Fonctionnalités des cookies utilisés sur notre site.

 Cookies non persistants
 Les cookies générés sont temporaires. Certains peuvent persister sur votre  terminal jusqu’à quelques heures après la fermeture du navigateur. L’objectif  n'est pas de reconnaître votre appareil lors de vos consultations ultérieures.  
 Ces cookies sont strictement indispensables pour vous permettre de naviguer  sur le site et pour vous fournir certaines fonctionnalités que vous avez  demandées. Sans ces cookies, le site web ne pourrait fonctionner correctement  et les services que vous demandez, tels que l’accès à des pages restreintes,  ne pourraient vous être proposés.  
 Cookies persistants
 Ces cookies peuvent collecter notamment l’identifiant de votre terminal, la  localisation, les préférences (langue, pages consultées, etc.) Les données  collectées sont conservées maximum 13 mois.  
 Cookies de mesure d’audience
 Ils permettent de comprendre l’utilisation et la fréquentation générale du  site de façon à l’améliorer.  
 Cookies tiers de partage de contenu sur les réseaux sociaux  
 Ils facilitent le partage du contenu du site sur les différentes plateformes  sociales ou de faire connaître à d’autres personnes votre consultation ou  votre opinion.  
 Cookies tiers de publicités
 Ils permettent d’enrichir le site de contenu multimédia et de visualiser les  vidéos proposées.  
 Gérer les cookies
 Vous pouvez exprimer vos préférences en matière de cookies directement auprès  du site en vous rendant sur le gestionnaire des cookies.
 Le refus du dépôt de cookies sociaux empêchera toute interaction avec les  réseaux sociaux. De même, le refus du dépôt de cookies publicitaires tiers  empêchera la visualisation des vidéos. Dans les préférences de votre  navigateur ou de votre appareil mobile, vous pouvez à tout moment désactiver  certains cookies. La méthode de désactivation des cookies peut varier en  fonction de l’appareil et du navigateur, mais elle se trouve habituellement  dans les rubriques Préférences ou Paramètres de sécurité. Elle sera décrite  dans le menu d’aide de votre navigateur.

5.4. Les destinataires de vos données

 Pour la réalisation de la ou des finalités précitées, vos données sont  susceptibles d’être transférées :

 
1.    aux personnels habilités de Notariat Services : Studio Web, Services    Hotline, Forces de vente notaires et publicitaires, Datas, Web marketing,    Sécurité ;  
 
2.    aux prestataires informatique de la société chargés de fournir un service et    des publicités adaptés aux utilisateurs et de mesurer la fréquentation du    site internet et/ou de l’application ;  
 
3. aux autorités administratives et judiciaires autorisées par la loi ;
 
4.    à nos sous-traitants le cas échéant pour les seuls besoins de la    sous-traitance.  

5.5 Transfert de vos données

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

5.6 La sécurité des données

 Le responsable de traitement a pris des mesures techniques, organisationnelles  afin de vous garantir un niveau de sécurité adéquat lorsque vous utilisez nos  services.
 Les prestataires auxquels nous faisons appel s’engagent également à garantir  la confidentialité et la sécurité des informations transmises.

5.7 Vos droits

5.7.1 Droit d’accès

 Conformément aux dispositions légales, vous disposez d’un droit d’accès, de  rectification, d’effacement, d’un droit à limitation du traitement, à la  portabilité de vos données, d’un droit d’opposition aux traitements, et d’un  droit à ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un  traitement automatisé.

 
1.    de s'opposer, à tout moment pour des raisons tenant à sa situation    personnelle, au traitement de ses Données dans le cadre des Services fournis    par la Société ;  
 
2.    de s’opposer, à tout moment au traitement des Données à des fins de    prospection ;  
 
3.    de s'opposer à la communication des Données à des tiers, d’accéder à    l'ensemble de ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par la    Société ;  
 
4.    de rectifier, mettre à jour et supprimer ses Données traitées dans le cadre    des Services fournis par la Société ;  
 
5.    sous réserve de justifier de leur identité auprès de la Société et lorsque    cela est techniquement possible, de demander la portabilité des seules    données à caractère personnel qu’il a fournies à la Société. Ne sont    notamment pas comprises dans les données fournies à la Société, les analyses    sur ces données effectuées par la Société ;  
 
6.    de fournir à la Société des directives relatives au sort de ses Données    après sa mort.  
 

   En cas d’exercice du droit d’opposition par l’Utilisateur, la Société    cessera le traitement de ses Données, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et    impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou    la défense de ses droits en justice, conformément au Règlement Général sur    la Protection des Données. Le cas échéant, la Société informera    l’Utilisateur des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient    être satisfaits en tout ou partie.
   Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande aux coordonnées    suivantes : dpo.not@adnov.fr, en veillant bien à    fournir une pièce justificative d’identité et en précisant les nom, prénom    et adresse électronique.
   S’agissant des traitements de données fondés sur votre consentement, vous    pouvez retirer votre consentement à tout moment, grâce aux paramètres    figurant dans la section « Gérer mon compte ».
   En cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection    des données à caractère personnel, vous avez la possibilité d’introduire une    réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des    Libertés - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, Tél :    01 53 73 22 22.  

5.7.2 Délégué à la protection des données

 La Société a désigné un délégué à la protection des données. Il est joignable  par email à l’adresse : dpo.not@adnov.fr. Nous vous  invitons également à nous contacter pour toute question ou requête relative  aux traitements de données à caractère personnel décrit aux présentes.

6. Observations

 Si vous pensez que l’Editeur n'a pas respecté les points qui précèdent, nous  vous remercions de nous le faire savoir en adressant un courrier à l'adresse  suivante : Notariat Services SA, 13 rue du Bois Vert – 19230 POMPADOUR, nous  nous chargerons alors d'identifier et de corriger le problème.

7. Modifications des termes et conditions

 L’Editeur peut à tout moment modifier les présentes en actualisant ce site.  Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter  régulièrement ce site pour prendre connaissance des termes et conditions en  vigueur.

 8. Médiation de la consommation - Art L 616-1 et R 616-1 du code de la  consommation

   En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la    possibilité de saisir le Médiateur du notariat à    l'adresse suivante :    mediateurdunotariat@notaires.fr,    ou à 60 boulevard de la Tour Maubourg 75007 Paris afin de tenter, avec    son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Plus    d'informations sur:    mediateur-notariat.notaires.fr   

La société Notariat Services (ci-après désignée « la Société ») édite le site Me Cécile GUIGUE-FRÉROT (ci-après désigné le « Site »). La présente politique de protection des données à caractère personnel s’applique au site et explique comment vos données sont collectées, utilisées et quels sont vos droits s’agissant du traitement de vos données. Notariat Services est Responsable de traitement des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE° 2016/679 du 27 avril 2016.

La Société NOTARIAT SERVICES, SA au capital de 143 448 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 676 720 212, domiciliée 13, rue du Bois Vert 19230 POMPADOUR

Le traitement de vos données est répertorié dans un registre maintenu par le délégué à la protection des données désigné par Notariat Services en tant que Responsable de traitement.

1. Définitions

Données à caractère personnel : il s’agit de toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement.

Traitement de données à caractère personnel : il s’agit de toute opération portant sur des données à caractère personnel (collecte, enregistrement, extraction, modification, etc.).

Responsable de traitement : il s’agit de la personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.

RGPD : il s’agit du Règlement Général relatif à la Protection des Données personnelles qui constitue la norme de référence au sein de l’Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel.

Délégué à la Protection des Données ou DPO : il s’agit de la personne désignée par le Responsable de traitement chargée d’informer et de conseiller la société ainsi que ses employés, de contrôler le respect des normes applicables, d’être contactée par les personnes concernées pour des questions relatives à leurs droits, de coopérer avec la CNIL et d’être son point de contact.

Autorité de contrôle: il s’agit d’une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre et qui est chargée de surveiller l’application des lois applicables en matière de protection des Données personnelles (le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des Données personnelles) ; les textes adoptés par l’Union Européenne et la législation française pouvant s’appliquer à la protection des Données personnelles traitées dans le cadre des présentes.

2. Base juridique

Ces traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre par la Société :

1. pour assurer l’exécution du contrat conclu entre vous et la Société (au sens de l’article 6.1) b) du RGPD) ; ou
2. afin de permettre à la Société de respecter une obligation légale mise à la charge de la Société (au sens de l’article 6.1) c) du RGPD) ; ou
3. sur la base de votre consentement (au sens de l’article 6.1) a) du RGPD) s’agissant par exemple de l’envoi de notre lettre d’information ou de la transmission de certaines de vos données à nos partenaires commerciaux.

3. Finalités du traitement

Les données à caractère personnel collectées peuvent être traitées pour l’une ou plusieurs des finalités suivantes :

1. asssurer la création et la gestion de votre compte sur le Site ;
2. fournir les services disponibles à travers le site internet et/ou l’application ;
3. assurer la publication de vos annonces ;
4. vous adresser notre lettre d’information, le magazine des notaires et les livres blancs que nous publions (votre consentement sera préalablement recueilli) ;
5. transmettre votre adresse email aux partenaires (votre consentement sera préalablement recueilli) ;
6. répondre à vos questions par email ;
7. établir des statistiques générales sur le trafic du site internet et/ou de l’application et des différentes rubriques qu’il contient ;
8. vous mettre en relation avec un autre utilisateur du Site, un notaire ou un promoteur immobilier ;
9. vous alerter dès lors qu’un bien immobilier correspond à vos recherches via des infolettres (newsletters) ;
10. gérer vos demandes liées à l’accès, la rectification, la suppression ou tout autre demande formulée en application des articles 15 à 22 du RGPD ;
11. vous permettre de sauvegarder vos recherches de biens immobiliers ;
12. mieux connaître les besoins des utilisateurs et simplifier leur navigation et/ou analyser ou prédire des éléments concernant leurs préférences, intérêts.

4. Données collectées

Dans le cadre de votre utilisation du Site, vous pouvez être amené à renseigner et/ou la Société peut être amenée à collecter des données à caractère personnel vous concernant.
Parmi ces données à caractère personnel que la Société Collecte auprès de l’Utilisateur ou de son terminal peuvent figurer :

1. Son nom et prénom,
2. Son adresse postale et/ou mail,
3. Son numéro de téléphone,
4. Son année de naissance,
5. L’adresse IP de son terminal ou son numéro SDK (Software development kit) de l’application qu’il utilise,
6. Son identifiant unique et son mot de passe,
7. Des informations relatives à sa navigation et à ses interactions avec les services, l’application et/ou le site internet (historique des recherches, formulaires, cookies etc.),
8. Ses informations relatives à sa géolocalisation uniquement s’il le choisit,
9. Ses informations relatives à son profil dans un réseau social si celui-ci est public et uniquement si l’Utilisateur décide de lier son compte à un réseau social et de partager ses actions.

La société collecte les informations fournies par les Utilisateurs notamment :

1. Lors de la création de leurs espaces personnels,
2. Lors de la saisie et l’envoi de formulaires de contact,
3. Lors de leurs navigations sur le site internet et/ou l’application (consultation d’annonces, recherches etc.).

5. Durée de conservation des données à caractère personnel

La Société conserve les données à caractère personnel vous concernant conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables et en accord avec les dernières recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
En tout état de cause, la Société s’engage à conserver les données à caractère personnel vous concernant pour une durée n'excédant pas celle nécessaire à l’exécution de nos obligations légales et contractuelles.
Vous trouverez ci-après les durées de conservation standards que nous utilisons :

1. les données liées à l’utilisation de votre compte sur le Site (identité, coordonnées électroniques, historique d’utilisation des services) sont conservées 12 mois à compter de votre dernière connexion à votre compte ;
2. les cookies permettant de vous identifier directement ou indirectement sont conservés 13 mois ;
3. dans certains cas, la Société a l’obligation légale de conserver les données pour une durée plus longue sous un accès restreint et exceptionnel, aux fins de preuve.

6. Cookies

Lors de l’ouverture et de la navigation sur notre site internet, des outils de traçage génèrent et déposent un ou plusieurs cookies sur votre terminal.
Un cookie est un fichier texte stocké sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile) par le biais de votre logiciel de navigation à l'occasion de la consultation d'un service en ligne. Lors de l’ouverture et de la navigation sur notre Site, un outil de traçage génère et dépose un ou plusieurs cookies sur votre terminal.

6.1 Cookies nécessaires au fonctionnement optimal du Site

Ces cookies sont nécessaires au fonctionnement optimal du Site et des services qui y sont proposés. Vous pouvez vous opposer au dépôt de ces cookies en utilisant les paramètres de votre navigateur, cependant votre expérience utilisateur risque d’en être dégradée.
Il s’agit par exemple des cookies de session, des cookies permettant de mémoriser certaines informations que vous avez déjà renseignées sur notre Site, des cookies de navigation, ou encore des cookies de préférences qui permettent la présentation de notre Site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.).

6.2 Cookies Marketing

Les espaces publicitaires de notre Site sont susceptibles d'être exploités par notre régie publicitaire interne et, le cas échéant, de contenir des cookies émis par celle-ci. Ces cookies permettent de vous proposer des jeux ainsi que des publicités personnalisées. Vous pouvez vous opposer au dépôt de ces cookies en cliquant ici

6.3 Cookies statistiques

Ces cookies permettent de comptabiliser la navigation des internautes sur le Site afin d'améliorer notre parcours utilisateur et de vous offrir une meilleure expérience de navigation. Pour ce faire, nous utilisons les outils Google Analytics et Médiamétrie. Vous pouvez vous opposer au dépôt de ces cookies sur les sites internet de Google Analytics en cliquant ici) et de Médiamétrie (en cliquant ici).

6.4 Cookies tiers

Le Site s’appuie sur certains services proposés par des sites tiers. Il s’agit notamment :

1. des boutons de partage réseaux sociaux (Twitter, Facebook, etc.) ;
2. des contenus publicitaires diffusés sur notre Site par des tiers.

Ces services utilisent des cookies tiers directement déposés par ces services. Vous pouvez à tout moment paramétrer ces cookies en cliquant ici.
Nous vous rappelons que la Société ne gère pas les cookies de ces sociétés tierces et n'a aucun contrôle ni responsabilité sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel collectées par leur biais. A cet égard, nous vous conseillons de consulter la propre politique de confidentialité de ces sociétés tierces.

6.5 Données à caractère personnel collectées par le biais des cookies

Les traitements de données à caractère personnel collectées par le biais des cookies déposés par la Société (à l’exclusion donc des cookies tiers) sont réalisés conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le RGPD).

6.6 Liste de cookies nécessaires.

Le tableau ci-dessous recense les cookies necessaires au fonctionnement utilises par le site.

Nom du cookie	Finalite	Type	Duree de conservation	Emetteur	Consentement prealable requis
lb-sitesnotaire	Repartition de charge (load balancing) pour assurer la disponibilite du service.	Necessaire	Session	Site (1st party)	Non
JSESSIONID / SESSION	Maintien de session utilisateur cote serveur Java.	Necessaire	Session	Site (1st party)	Non
tarteaucitron	Memorisation du choix de consentement/refus de l'utilisateur.	Necessaire	12 mois	Site (1st party)	Non

Mise a jour : avril 2026.

7. Les destinataires des données à caractère personnel

Vos données sont transmises :

1. en interne, aux personnels habilités des services : Studio Web, Services Hotline, Forces de vente notaires et publicitaires, datas, Web marketing, Sécurité ;
2. aux partenaires immobiliers, clients de la société, que les utilisateurs souhaitent spécifiquement contacter afin de gérer leurs demandes (informations sur un bien par exemple) ;
3. aux prestataires informatique de la société chargés de fournir un service et des publicités adaptés aux utilisateurs et de mesurer la fréquentation du site internet et/ou de l’application ;
4. aux autorités administratives et judiciaires autorisées par la loi ;
5. à nos sous-traitants le cas échéant pour les seuls besoins de la sous-traitance ;
6. si vous y consentez, à nos partenaires commerciaux.

8. Transfert des données à caractère personnel

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

9. Sécurité des données à caractère personnel

Le Responsable de traitement a pris des mesures techniques, organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité adéquat lorsque vous utilisez nos services.
Les prestataires auxquels nous pouvons faire appel s’engagent également à garantir la confidentialité et la sécurité des informations transmises.

10. Vos droits

10.1 Droit d'accès

Conformément aux dispositions légales, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à limitation du traitement, à la portabilité de vos données, d’un droit d’opposition aux traitements, et d’un droit à ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.
L’utilisateur a la faculté :

1. de s'opposer, à tout moment pour des raisons tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses Données dans le cadre des Services fournis par la Société ;
2. de s’opposer, à tout moment au traitement des Données à des fins de prospection ;
3. de s'opposer à la communication des Données à des tiers, d’accéder à l'ensemble de ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par la Société ;
4. de rectifier, mettre à jour et supprimer ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par la Société ;
5. sous réserve de justifier de leur identité auprès de la Société et lorsque cela est techniquement possible, de demander la portabilité des seules données à caractère personnel qu’il a fournies à la Société. Ne sont notamment pas comprises dans les données fournies à la Société, les analyses sur ces données effectuées par la Société ;
6. de fournir à la Société des directives relatives au sort de ses Données après sa mort.

En cas d’exercice du droit d’opposition par l’Utilisateur, la Société cessera le traitement de ses Données, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Le cas échéant, la Société informera l’Utilisateur des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande aux coordonnées suivantes : dpo.not@adnov.fr, en veillant bien à fournir une pièce justificative d’identité et en précisant les nom, prénom et adresse électronique.
S’agissant des traitements de données fondés sur votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, grâce aux paramètres figurant dans la section « Gérer mon compte ». En cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, Tél : 01 53 73 22 22.

10.2 Délégué à la protection des données

La Société a désigné un délégué à la protection des données. Il est joignable par email à l’adresse : dpo.not@adnov.fr.
Nous vous invitons également à nous contacter pour toute question ou requête relative aux traitements de données à caractère personnel décrit aux présentes.